Formation Prévenir le risque juridique des dirigeants et des entreprises

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Mettre en place les bonnes pratiques et les procédures obligatoires afin d’éviter une mise en cause judiciaire

Durée

14h

Certification

Aucune

CPF

Non éligible

Modalités

Présentiel / A distance

Objectifs

Identifier les principales sources de mise en cause pénale et déterminer le responsable pénal
Maîtriser l’impact des dernières évolutions législatives sur la responsabilité de l’entreprise (fraude fiscale, droit de la consommation, transparence de la vie publique, …)
Tirer parti des dernières réformes de procédure pénale
Mettre en place les bonnes pratiques et les procédures obligatoires afin d’éviter une mise en cause judiciaire

Déroulé de la formation

Ouverture de la session
- Présentation de la formation
- Tour de table et attentes des participants
Introduction – Les nouvelles frontières de la responsabilité personnelle (Identifier les conditions de mises en cause de la responsabilité pénale)
- Une infraction, qu’est-ce que c’est ? (contravention, délit, imprudence, manquement, faute personnelle…)
- Les personnes à risques ? Le décideur est-il responsable de tout ? Quel dirigeant pour quelle responsabilité ?
- La généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales et les conditions d’engagement de leur responsabilité
- Le régime particulier des décideurs publics et de l’Etat
- Les situations de cumul et l’articulation entre la responsabilité du dirigeant et celle de la personne morale publique comme privée
Connaître les infractions de droit commun
- Se protéger des agissements de tiers, et notamment des détournements de biens ou de fonds (le vol, le recel, l’abus de confiance, l’escroquerie…)
- Aborder les principales infractions financières (l’abus de biens sociaux, le blanchiment…)
- Maîtriser le risque issu d’infractions involontaires (blessures, homicide et mise en danger)
Prévenir les infractions liées à la vie publique et à celle de l’entreprise (Eviter les risques internes de mise en cause pénale)
- Les risques spécifiques aux décideurs publics : favoritisme, corruption, prise illégale d’intérêts et trafic d’influence
- Les risques liés au droit du travail (hygiène & sécurité, entrave, discrimination, travail dissimulé, prêt de main d’œuvre, harcèlement moral & sexuel après la loi d’août 2012, ..)
- Les risques lors de la gestion de l’entreprise (les comptes sociaux, délit d’initié, l’information financière …)
Repérer les infractions techniques
- Le droit pénal de la consommation (distribution, concurrence, publicité…)
- Les risques en matière de fiscalité
- Le renforcement de la responsabilité environnementale
- Les doubles poursuites et le principe non bis in idem (CEDH 4 mars 2014 Grande Stevens, Décision EADS du conseil constitutionnel du 18 mars 2015)
- L’importance de la cartographie du risque pénal
Gérer et faire face à une crise judiciaire (Identifier les principaux acteurs de la procédure pénale afin d’organiser efficacement sa défense)
- La victime, le procureur
- L’administration
- L’avocat et la direction juridique
Préparer les étapes essentielles de la procédure
- L’enquête, l’audition, les réquisitions judiciaires
- Le nouveau dispositif de la garde à vue, la mise en examen et le contrôle judiciaire
- Le procès, les sanctions, le casier, le risque de récidive
Analyses des meilleures pratiques pour maîtriser et prévenir le risque pénal
- Comment limiter la mise en cause de la personne morale et de ses dirigeants ?
- Les délégations de pouvoirs (mise en place, gestion et suivi…)
- Instaurer « une culture du risque »
- Etablir une cartographie des risques
- Déontologie, codes de conduite, charte éthique, règlement, …
- Mettre en place des procédures d’alertes « compliance », « whistle-blowing »…
- Communiquer ou se taire : qui parle ? Quand ? Pour dire quoi ?
- L’assurance et la couverture maximale des risques, les frais de défense
Séance d’échanges avec les participants
- Retour d’expérience

Public

Directeurs et responsables juridiques
Juristes en entreprise
Risk Managers
Entreprises travaillant avec le secteur public
Contrôleurs internes
Directeurs généraux
Directeurs administratifs et financiers
Responsables Ressources Humaines
Directeurs et responsables des achats et des contrats / marchés publics
Inspecteurs généraux et responsables du contrôle dans les : Administrations centrales et déconcentrées Conseils régionaux et généraux, mairies, établissements hospitaliers, Établissements publics, SEM

Prérequis

Aucun
Matériel nécessaire pour suivre la formation à distance : PC, Mac / connexion internet stable / navigateur Web récent

Accessibilité

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation par téléphone au 06 67 14 64 98 ou par mail.

Modalités et délais d'accès

Délai moyen : 2 semaines. Merci d’utiliser le formulaire de contact ou nous joindre par téléphone ou mail pour l’organisation de votre formation.

Equipe pédagogique

Les experts qui animent la formation sont des spécialistes des matières abordées. Ils ont été validés par nos équipes pédagogiques tant sur le plan des connaissances métiers que sur celui de la pédagogie, et ce pour chaque cours qu’ils enseignent. Ils ont au minimum cinq à dix années d’expérience dans leur domaine et occupent ou ont occupé des postes à responsabilité en entreprise.

Prérequis techniques

Pour les formations à distance :

Mac / PC
Connexion internet stable
Navigateur Web récent
Teams ou Zoom

Pour les formations dans vos locaux :

Tableau blanc/paperboard
Vidéoprojecteur

Méthodes et ressources pédagogiques

Exposés, aides visuelles, support de cours, exercices pratiques d’utilisation
Questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Suivi de l'exécution et évaluation

Entretien permettant l’analyse des besoins des participants et/ou questionnaire de positionnement
Exercices pratiques et/ou mises en situation, tout au long de la formation pour valider les compétences
Questionnaire de satisfaction à chaud en fin de formation, et à froid à 3 mois.
Questionnaire d’auto-évaluation en fin de formation) et/ou passage de la certification (en conditions d’examens ou en télésurveillance après la formation)
Feuille de présence émargée par demi-journée par les stagiaires et le formateur. Certificat de réalisation de l’action de formation

Modalités d'organisation

Collectif sur site client ou à distance : groupe de 1 à 6 personnes, de 9h à 17h du lundi au samedi
Individuel sur site client ou à distance : planifiée selon vos disponibilités et celle du formateur, sessions de 2h à 3h30 du lundi 9h au samedi 12h

Qualité et engagements

Indicateurs de qualité

A partir de 0 €

Qualité

Vous avez une réclamation, un incident ou une suggestion à faire remonter, nous sommes à votre écoute, contactez-nous sur qualite@ekhoweb.com.

Formation créée le 30/11/2022.
Dernière mise à jour le 5/12/2022
Version du programme: 2

Référent pédagogique

Frédéric HATLAS, téléphone ‭06 67 14 64 98‬ ou par mail.

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